ARTICLE 1 : DÉFINITION

Le loueur est la SAS Balade Ton Bébé, dont le nom commercial est BALADE TON BEBE  situé à 12 allée des PALMISTES 97231 LE ROBERT et immatriculé au RCS de Fort De France  sous le n° d’identification .

E-mail : contact@baladetonbebe.com

Le locataire est une personne physique ou morale, utilisatrice du matériel loué dans le cadre de ses activités.

La prestation de location est une mise à disposition de matériel à un locataire pour une durée déterminée.

ARTICLE 2 : LE MATÉRIEL

Le matériel désigne un ensemble de produits indissociables : matériel de puériculture , poussettes baignoires et autre accessoires rentrant dans la même catégorie etc.

Le loueur s’engage à fournir au locataire du matériel conforme à la réglementation en vigueur, en bon état de fonctionnement et en parfait état de propreté.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Pendant la durée du contrat de location, le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément aux besoins de son activité et en respectant les instructions données par le loueur concernant l’entretien et l’utilisation du dit matériel.

Le locataire s’interdit de faire des modifications sur le matériel sans l’accord express du loueur ; il s’engage également à ne pas le céder ou le sous-louer sans l’accord préalable du loueur. En cas de dysfonctionnement, le locataire ne doit plus utiliser le matériel et s’engage à prévenir immédiatement le loueur.

Le locataire sera responsable des dommages subis par le matériel. Il prendra les dispositions nécessaires afin d’assurer le remplacement de celui-ci à l’identique, valeur à neuf.

ARTICLE 4 : DURÉE DE LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est déterminée à la commande. Chaque journée commencée est facturée au locataire.

L’intégralité de la durée de location est facturée au locataire quels que soient les événements venant réduire le nombre de jours d’utilisation du matériel.

Le locataire peut, s’il le désire, prolonger la durée de son contrat sous réserve de disponibilité du matériel. Dans ce cas, les conditions initiales du contrat restent inchangées et la facturation se fera selon la nouvelle durée totale de location. Toutefois, un avenant au contrat de location avec les dates modifiées sera rédigé.

ARTICLE 5 : TARIFS DE LOCATION

Le prix de location de chaque article est calculé selon le nombre de jours de location. Les prix sont affichés en euros. En saisissant les dates de début et de fin, le tarif précis du produit est calculé.

Les tarifs n’incluent pas la livraison. Si le locataire choisit de se faire livrer, des frais supplémentaires lui seront demandés correspondant à sa zone de livraison.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT

La réservation de location de matériel par internet ne peut s’opérer qu’après l’acceptation par le locataire des présentes conditions générales. Si le locataire choisit un paiement par carte bancaire, il sera effectué dans son intégralité, par le biais du système sécurisé PayPal ;

Pour les commandes réglées par chèque bancaire ou par virement bancaire, celles-ci deviendront définitives uniquement après réception du règlement total de la location.

ARTICLE 7 : MODIFICATION / ANNULATION

Comme le prévoit la loi européenne, le locataire dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation après règlement sur le site www.baladetonbebe.com ou à réception de son chèque ou de son virement bancaire.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les sommes versées par le locataire seront remboursées sans pénalités dans un délai maximal de 30 jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé.

En cas d’annulation de la commande après le délai de rétraction, et quelle qu’en soit la cause, Balade Ton Bébé procédera au remboursement des sommes versées après déduction de 30%.

En cas d’annulation de la commande moins de 6 jours ouvrés avant la date de mise à disposition du matériel, et quelle qu’en soit la cause, aucun remboursement ne pourra être réclamé.

ARTICLE 8 : GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ

La garantie « satisfait ou remboursé » concerne uniquement le locataire ayant commencé une location et qui ne serait pas satisfait du produit qui a été mis à sa disposition. Dans ce cas précis, le locataire devra signaler et motiver sa demande au loueur Balade Ton Bébé dans un délai maximal de 24 heures suivant le retrait ou la livraison de son produit. Le loueur s’engage à remplacer le produit par un produit équivalent (sauf en cas d’indisponibilité) ou à rembourser le coût de la location du produit en question. 

Le remplacement du produit n’inclut pas une livraison chez le locataire par le loueur Balade Ton Bébé.

 Le locataire devra se rendre directement dans la boutique Balade Ton Bébé, située à 12 allées des PALMISTES 97231 LE ROBERT, afin que le loueur procède au remplacement du produit ou à son remboursement.

 Aucun remplacement ou remboursement ne pourra être réalisé sans restitution par le locataire du produit qui ne le satisfait pas au loueur Balade Ton Bébé dans le délai maximal de 24h, prévu par le présent contrat. Le produit devra être retourné dans sa housse de protection avec tous les composants et accessoires avec lesquels il a été remis au client et sans traces d’utilisation.

ARTICLE 9 : MISE À DISPOSITION DU MATÉRIEL

Le matériel est disponible chez le loueur dans son point de vente principal “Balade Ton Bébé”, situé au 12 rue des Palmistes, 97231 Le Robert, accessible uniquement sur rendez-vous, du lundi au samedi, de 8h30 à 19h. Un second point de retrait est également proposé chez notre partenaire “La Boutique French Touch”, situé au premier étage de l’aéroport Aimé Césaire, disponible sans rendez-vous, 7 jours sur 7, de 10h à 20h. Les retraits sur rendez-vous, doivent être confirmés au plus tard la veille du jour souhaité pour le retrait ou la restitution. Il est essentiel que le locataire contacte le loueur pour fixer une date et un créneau horaire précis afin de récupérer le matériel.

Il est toutefois possible pour un locataire de contacter le loueur pour louer et récupérer un produit le même jour dans la Boutique Balade Ton Bébé si la disponibilité des produits et la présence d’un employé sont confirmés. Dans ce cas précis, le règlement de la location devra être effectué au moment du retrait et un chèque de dépôt de garantie correspondant à la valeur à neuf des produits, remis au loueur

Le matériel devra être impérativement restitué dans le lieu dans laquelle le locataire l’a retiré au début de la location, sauf s’il a été convenu préalablement entre les 2 parties que le lieu de restitution serait différent.

Pour retirer sa commande, le locataire devra présenter sa pièce d’identité ou sa confirmation de réservation. Il devra ensuite signer un bon de remise de matériel reconnaissant ainsi avoir reçu le matériel loué propre et en bon état d’utilisation ainsi que la caution.

ARTICLE 10 : LIVRAISON

La livraison et la récupération du matériel sont effectuées par le loueur.

La livraison est payante et le tarif est calculé en fonction du lieu de livraison. Les tarifs de livraison sont mentionnés sur le lien suivant : http://baladetonbebe/livraison/, ou calculés après validation du panier par le locataire en renseignant l’adresse de livraison.

Le loueur ne peut être tenu pour responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’évènements imprévus et indépendants de sa volonté (grève du carburant, séisme, cyclone…).

ARTICLE 11 : RESTITUTION DU MATÉRIEL

Le loueur procède à une vérification de l’état de fonctionnement du ou des matériel(s) :

Si à la restitution, le matériel n’est pas dans l’état dans lequel il a été livré, il sera réclamé une indemnité de nettoyage de 20 € par produit.

Si à la restitution, le produit est incomplet, le dépôt de garantie sera conservé jusqu’au retour des articles manquants ou le locataire sera facturé des pièces manquantes.

Si à la restitution, le produit est endommagé uniquement de façon esthétique et que cela soit remédiable, le locataire sera redevable du montant de l’intervention nécessaire à sa remise en état.

Si à la restitution, le produit est détérioré ou cassé, rendant le matériel inutilisable et par ce fait même, impropre à une nouvelle utilisation, le dépôt de garantie sera encaissé par le loueur.

ARTICLE 12 : DÉPÔT DE GARANTIE

Un chèque de garantie de la valeur marchande du ou des produit(s) sera demandé au locataire lors de la mise à disposition du matériel.

Si les conditions du présent contrat autorisent le loueur à encaisser le chèque transmis à cet effet, à l’inverse, le loueur s’engage à ne pas encaisser le dépôt de garantie pendant toute la durée prévue de location, à restituer le chèque, après vérification du matériel, si toutes les conditions du présent contrat sont respectées par le locataire. 

Si le locataire a choisi une livraison ou un retrait dans la Boutique Balade Ton Bébé, le chèque de dépôt de garantie pourra être remis au loueur lors de la récupération des produits. Si le locataire a choisi un retrait dans l’une des boutiques relais, le locataire devra faire parvenir son chèque de dépôt de garantie au loueur au moins 24 heures avant le commencement de sa location -les boutiques relais n’étant pas autorisées à récupérer des chèques pour le loueur-

A la fin de la période de location, le loueur renverra le chèque de dépôt de garantie par la Poste sous 48 heures.

Retard du locataire : quel qu’en soit le motif, tout retard dans la prise en charge du matériel ne pourra être déduit de la durée initiale du Contrat.

ARTICLE 13 : CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITÉ

Le locataire est responsable du matériel en cas de vol ou de perte. Le loueur procèdera à l’encaissement du dépôt de garantie.

Le loueur ne peut être, en aucun cas, tenu pour responsable de la mauvaise utilisation entraînant une blessure ou tout autre dommage physique.

Le loueur ne peut être tenu pour responsable des conséquences résultant d’évènements imprévus et indépendants de sa volonté (grève, catastrophe naturelle…) telles que le non-respect des délais de livraison ou l’impossibilité de mise à disposition du matériel.

ARTICLE 14 : JURIDICTION

En cas de litige, le loueur s’efforcera de trouver avec le locataire un règlement à l’amiable. A défaut le litige sera tranché par le tribunal compétent selon les règles de la juridiction française.

Pour les locataires domiciliés à l’étranger, les juridictions françaises seront seules compétentes et dans tous les cas, la loi française sera la seule applicable.

Le locataire reconnaît avoir pris connaissance et approuvé les termes énoncés ci-dessus.